Former President's Personal Guarantee Liability Post-Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former president, who provided an open-ended personal guarantee for his company's debts to a bank, argued upon resignation that his obligation as a guarantor should cease, asserting that the loss of his executive role terminated the commitment, and alternatively, that the bank had a duty to inform him of his right to revoke the guarantee upon leaving his post. The court upheld the lower court's decision, reasoning that a director's guarantee is only limited to the duration of their executive functions if explicitly stated in the guarantee agreement, and further, the bank had no affirmative duty to initiate contact to advise the former director to seek revocation of his commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former President's Personal Guarantee Liability Post-Resignation: The court upheld the lower court's decision, reasoning that a director's guarantee is only limited to the duration of their executive functions if explicitly stated in the guarantee agreement, and further, the bank had no affirmative duty to initiate contact to advise the former director to seek revocation of his commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1988, n° 765/86), M. X... s'est porté caution, le 12 janvier 1982, pour une durée illimitée, de la société anonyme X..., dont il était alors le président, envers la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 20 octobre 1984 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cautionnement successif, la perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et qui motivait son engagement, met un terme à son obligation de couverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des dettes de celle-ci, de la faculté de résilier cet engagement lors de la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'était limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation était précisée dans l'acte de cautionnement, et que la banque n'avait pas l'obligation de " prendre l'initiative de l'avertir " de la nécessité de " demander la révocation " de son engagement pour qu'il y fût mis fin ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi