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89-10255 Généré par l'IA

Factoring Company v. Debtor: Subrogation and Set-off Rights

Numéro de cause 89-10255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that paid invoices under a factoring agreement sought payment from the debtor, which attempted to offset the debt with a claim it held against the original creditor. The lower court rejected the factoring company's claim, ruling that the transfer of claims was unenforceable against the debtor because the debtor had not been formally notified of the factoring agreement, thereby allowing the debtor to assert its right to compensation against the subrogee. The high court quashed the decision, reasoning that conventional subrogation, which transfers the rights and actions of the original creditor to the paying third party, is opposable to the debtor from the date of the subrogatory payment, irrespective of prior notice regarding the transfer of claim ownership, provided the compensation did not occur before the subrogation.

Regeste Legislator

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articles 1250-1° et 1252 du Code civil; Factoring Company v. Debtor: Subrogation and Set-off Rights: The lower court rejected the factoring company's claim, ruling that the transfer of claims was unenforceable against the debtor because the debtor had not been formally notified of the factoring agreement, thereby allowing the debtor to assert its right to compensation against the subrogee. The high court quashed the decision, reasoning that conventional subrogation, which transfers the rights and actions of the original creditor to the paying third party, is opposable to the debtor from the date of the subrogatory payment, irrespective of prior notice regarding the transfer of claim ownership, provided the compensation did not occur before the subrogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette accord d'entreprise contrat d'affacturage compensation de créances versement en mains d'un tiers subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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articles 1250-1° et 1252 du Code civil
These articles were cited immediately before the court stated that the Court of Appeal violated them by incorrectly applying the rule regarding the counter-claimability of set-off against the subrogated party.
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90-18907
Factoring Company v. Debtor: Set-Off and Subrogation Dispute
80-15723
Factor's Right to Payment Versus Debtor's Direct Payments and Notice of Subrogation
77-11210
Factoring Subrogation and Setoff of Pre-Maturity Receivables
95-15774
Factoring Company Subrogation Claim Offset Rejection
2002-04427
Factoring Company Ordered to Repay Set-Off Claimed Against Company in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1250-1° et 1252 du Code civil

These articles were cited immediately before the court stated that the Court of Appeal violated them by incorrectly applying the rule regarding the counter-claimability of set-off against the subrogated party.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France (la SFF), ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux (société Debeaux) ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu les articles 1250-1° et 1252 du Code civil ;

Attendu que la subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur ; que ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire ;

Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il est de principe qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard d'une société subrogée à son créancier en vertu d'un contrat d'affacturage que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation et constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'arrêt énonce, pour rejeter la demande de la SFF, que cette limite au droit du débiteur d'opposer une exception n'est effective qu'autant que ce débiteur a été régulièrement informé du transfert de la propriété des créances au facteur ; que dès lors qu'il n'est pas justifié que la société Debeaux a été informée du contrat d'affacturage, le transfert des créances de la société STAIC à la SFF lui est inopposable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon