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88-19814 Généré par l'IA

Denial of Stay on Appeal Due to Counsel Document Unavailability

Numéro de cause 88-19814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, citing the unavailability of documents from her former first-instance counsel, sought a stay of proceedings for her appeal against a lower court judgment, arguing that this material and moral impediment prevented her new counsel from effectively exercising their duties, thereby violating her right to a double degree of jurisdiction under procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that the denial of a stay in the appellate stage does not itself constitute a barrier to the exercise of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Denial of Stay on Appeal Due to Counsel Document Unavailability: The high court rejected the appeal, reasoning that the denial of a stay in the appellate stage does not itself constitute a barrier to the exercise of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure droits procéduraux recours contre décision de renvoi défaillance du mandataire pièces justificatives manquantes capacité partielle d'exercer les droits civils
Généré par l'IA
91-21478
Appeal Regarding Refusal of Stay and Admission of Documents
24DA01140
Appellant's Failure to Secure Counsel Renders Appeal Inadmissible
97-86383
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release and Alleged Missing Documents
24VE00962
Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel
18-24344
Appellant's Failure to Serve Proper Counsel and Lack of Evidence for System Malfunction

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double degré de juridiction et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu que le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi