Economic Dismissal Justification Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that upheld an economic dismissal because the appellate court improperly allowed the employer to justify the dismissal based on repeated financial losses from 1983 to 1986, whereas the initial dismissal letter only cited a reorganization linked to a significant drop in workload, which violates the labor code provision requiring the employer to state the economic grounds for dismissal in the notification letter, thereby limiting the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-1 du même Code; Economic Dismissal Justification Scope: The court of cassation quashed a decision that upheld an economic dismissal because the appellate court improperly allowed the employer to justify the dismissal based on repeated financial losses from 1983 to 1986, whereas the initial dismissal letter only cited a reorganization linked to a significant drop in workload, which violates the labor code provision requiring the employer to state the economic grounds for dismissal in the notification letter, thereby limiting the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited as the basis for the violation, determined the ground for quashing the lower court's decision regarding the economic dismissal grounds stated in the termination letter.
This article was cited in the reasoning explaining the obligation to state the reason for dismissal in the termination letter, which is a prerequisite under Article L. 122-14-2.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 12 juillet 1977 par la société Automatisation internationale en qualité d'électricien ; qu'il a été promu chef du service mécanique le 1er janvier 1982 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mars 1987 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait subi des pertes répétées de 1983 à 1986 et que cette situation comptable nécessitait une restructuration entraînant la suppression de l'emploi de l'intéressé ;
Attendu cependant que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement la société avait énoncé que la réorganisation était liée à une importante baisse de charge de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar