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88-18931 Généré par l'IA

Lease Termination Notice Service Validity at Registered Office

Numéro de cause 88-18931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a ruling that had annulled a formal notice to comply with lease terms, which sought lease termination, because it was improperly served on the tenant, a private legal entity, at its registered office instead of the manager's personal address. The appellate court erred by finding the service irregular, as the lease stipulated that the rented premises—which were the tenant's registered office—would serve as the domicile elected for the service of all extrajudicial or enforcement acts, and the bailiff was only obligated to attempt service at that designated corporate address under the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 690 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Notice Service Validity at Registered Office: The appellate court erred by finding the service irregular, as the lease stipulated that the rented premises—which were the tenant's registered office—would serve as the domicile elected for the service of all extrajudicial or enforcement acts, and the bailiff was only obligated to attempt service at that designated corporate address under the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail notification par huissier domicile élu locataire résiliation immédiate domicile

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1134 du Code civil
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision.
l'article 690 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision.
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00-20589
Landlord v. Tenant: Validity of Service at Elected Domicile for Lease Termination Notice
08-13756
Commercial Lease Termination Notice Validity Despite Tenant's Contrary Intent
94-15194
Lease Termination Upheld Despite Service Irregularity Claim
09-10318
Appeal Regarding Lease Termination Notice Service Validity
94-16701
Lease Termination Notice Validity Overrides Continued Occupancy by Third Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision.

l'article 690 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1988), statuant en référé, que la société civile immobilière du ... (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Avron Palace, a fait délivrer à celle-ci, le 18 juin 1986, un commandement d'avoir à exploiter les lieux en visant la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu que pour déclarer nul ce commandement et débouter en conséquence la SCI de sa demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que cet acte a été signifié irrégulièrement à mairie bien que la bailleresse connût l'adresse de la gérante de cette société et fût en mesure de faire signifier à la personne de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail prévoyait, pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuite, l'élection de domicile du preneur dans les lieux loués, lesquels constituaient le siège social de la société locataire, et alors que l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu de ce siège social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens