Landlord Renewal Rent Cap Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord of a commercial lease, which began in 1975, gave notice to vacate in 1985, offering a renewal without applying the rent cap established by a 1986 law that extended the cap to leases of nine to twelve years, and the appellate court upheld this by reasoning that the parties' legal situation crystallized upon their agreement to renew. The high court overturned this decision, reasoning that while the right to renewal itself is fixed, its terms, if not agreed upon, are immediately governed by new legislation, even if the right originated before the new law's enactment, thus violating the principles against retroactive application of law to finalized situations but affirming that new laws govern the effects of pre-existing legal situations that have not been definitively realized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 23-6 du décret du 30 septembre 1953; Landlord Renewal Rent Cap Application: The high court overturned this decision, reasoning that while the right to renewal itself is fixed, its terms, if not agreed upon, are immediately governed by new legislation, even if the right originated before the new law's enactment, thus violating the principles against retroactive application of law to finalized situations but affirming that new laws govern the effects of pre-existing legal situations that have not been definitively realized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the main legal provisions violated by the Court of Appeal concerning the non-retroactivity of the law.
Cited as one of the main legal provisions violated by the Court of Appeal concerning the renewal of a commercial lease.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fabien-Fabienne, pour neuf ans à compter du 1er avril 1975, a donné congé à cette dernière pour le 1er avril 1985, en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 étendant cette règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date du renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans