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87-20210 Généré par l'IA

Tourist Injury Liability and Obligation of Means

Numéro de cause 87-20210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, injured during a tourist excursion in the South of Algeria while traveling in a local carrier's four-wheel-drive vehicle organized by an agency, was denied compensation by the lower court. The plaintiff argued the organizer failed in its obligation to ensure sufficient safety, noting overcrowding, and contended the victim's alleged fault in choosing her seat should not fully exonerate the agency. The high court upheld the decision, reasoning that the organizer only has an obligation of means regarding client safety during transport; specifically, the court found that the vehicle was appropriate for the route and that the victim, despite an existing condition, voluntarily chose to sit on a metal wheel cover—a position resulting in injury from a predictable shock during the excursion—thereby establishing that the agency's fault did not cause the prejudice.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil; Tourist Injury Liability and Obligation of Means: The plaintiff argued the organizer failed in its obligation to ensure sufficient safety, noting overcrowding, and contended the victim's alleged fault in choosing her seat should not fully exonerate the agency. The high court upheld the decision, reasoning that the organizer only has an obligation of means regarding client safety during transport; specifically, the court found that the vehicle was appropriate for the route and that the victim, despite an existing condition, voluntarily chose to sit on a metal wheel cover—a position resulting in injury from a predictable shock during the excursion—thereby establishing that the agency's fault did not cause the prejudice.

Mots-clés

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responsabilité pour cas fortuit assurance voyage indemnisation et assistance des passagers voiturier usage d'un véhicule automobile accident de bicyclette

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
s'était installée, son âge et son état de santé, ne caractérisent pas à sa charge une faute totalement exonératoire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
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14-15377
Bus Accident Package Tour Strict Liability Case
09-69780
Plaintiff v. Travel Organizer and Insurer Regarding Accident Liability and Notification of Judgment
15/10855
Travel Agency Liability for Tourist Death and Associated Damages
05-11800
Railway Liability for International Passenger Injury Based on Traveler's Fault
92-20793
Insurers and Travel Agency v. Victims: Liability for Foreign Bus-Train Collision Confirmed

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu' au cours d'un voyage touristique dans le Sud algérien, organisé par la société Nouvelles Frontières, Mme X..., ayant pris place, pour une excursion, dans le véhicule à quatre roues motrices d'un transporteur local, fut blessée lors d'un violent cahot ; que, rendu après une expertise médicale, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1987) l'a déboutée de la demande en indemnisation qu'elle dirigeait contre Nouvelles Frontières ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local a l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt que le nombre de places assises, sur des banquettes rembourrées, était inférieur au nombre des passagers, ce qui a conduit certains d'entre eux à occuper les emplacements réservés aux bagages, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré des conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation des risques par la victime ne peut être retenue comme cause d'exonération de responsabilité que si elle est fautive ; qu'en l'espèce les motifs de l'arrêt, concernant la place où Mme X... s'était installée, son âge et son état de santé, ne caractérisent pas à sa charge une faute totalement exonératoire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'organisateur d'un voyage n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce l'arrêt - dont il ne résulte pas, contrairement à l'affirmation du pourvoi, que le transporteur ait admis dans le véhicule un nombre de passagers supérieur à celui des sièges - énonce que Mme X..., agée de 70 ans et souffrant d'une arthrose qui réduisait sa résistance aux chocs, était, au départ de l'excursion, assise sur la banquette avant lorsqu'elle a cédé sa place pour s'installer sur le caisson de tôle couvrant une roue, le dos appuyé sur la paroi ; qu'il retient que le choc subi par la victime entrait dans les incidents prévisibles de l'excursion et que le type de véhicule utilisé était le plus approprié au parcours ; que par ces motifs, dont il résulte que le préjudice de Mme X... n'a pas été causé par une faute de l'agence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi