Service Validity Challenge Dismissed on Attestation of Official Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the admissibility of an appeal, declared untimely by the lower court, arguing that the original judgment was improperly served because the bailiff allegedly failed to leave a notice of passage or send a simple letter as required by procedural articles; however, the high court dismissed the appeal because the record showed the original act of service contained attestations of both the notice of passage and the simple letter being sent, rendering the challenge inoperative absent a formal claim of forgery against the official document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Service Validity Challenge Dismissed on Attestation of Official Service: An appellant challenged the admissibility of an appeal, declared untimely by the lower court, arguing that the original judgment was improperly served because the bailiff allegedly failed to leave a notice of passage or send a simple letter as required by procedural articles; however, the high court dismissed the appeal because the record showed the original act of service contained attestations of both the notice of passage and the simple letter being sent, rendering the challenge inoperative absent a formal claim of forgery against the official document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's claim, which the Court implicitly rejected by not finding error in the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988), que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, si l'huissier n'avait pas omis de laisser un avis de passage à son domicile et de lui envoyer une lettre simple l'avertissant de la signification du jugement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions précitées, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les mentions de l'original de l'acte attestent le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple à Mlle X... ; que, dès lors, en l'absence d'inscription de faux contre cet acte, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi