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89-11424 Généré par l'IA

Spouse Denied Expedited Occupancy of Marital Apartment Post-Divorce

Numéro de cause 89-11424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, one spouse sought an expedited order to obtain immediate occupancy of the former marital apartment pending the final division of assets, arguing the refusal to grant the order was an error by the appellate court for declaring itself incompetent to rule on the matter in summary proceedings after the divorce decree. The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court had not denied its jurisdiction but rather determined, based on the facts showing no urgency, necessary conservatory measures, or execution difficulties, that the statutory conditions required for summary relief under the relevant civil procedure articles were absent, thus rendering the summary application unfounded despite the imprecise language used by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spouse Denied Expedited Occupancy of Marital Apartment Post-Divorce: The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court had not denied its jurisdiction but rather determined, based on the facts showing no urgency, necessary conservatory measures, or execution difficulties, that the statutory conditions required for summary relief under the relevant civil procedure articles were absent, thus rendering the summary application unfounded despite the imprecise language used by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint procédure pendante expulsion du locataire cour de droit civil possession commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
07/01113
Marital Home Occupancy Dispute Following Separation
JURITEXT000006960776
Tenant Eviction Upheld Despite Divorce-Related Occupancy Claim
90-14743
Termination of Gratuitous Occupancy Following Divorce
93-21377
Ex-Spouse's Claim to Co-Ownership of Apartment Denied Despite Financial Contribution
13-10345
Husband's Appeal of Eviction Following Divorce Property Division Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This is the operative order rejecting the request for costs/indemnification under Article 700.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 décembre 1988) et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y... bénéficiait depuis l'ordonnance de non-conciliation, lui soit attribuée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le juge de droit commun était incompétent pour statuer en référé après le prononcé du divorce, sur la demande de M. X..., alors qu'en affirmant cette incompétence, la cour d'appel aurait violé les articles 1084 et 484 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y avait ni urgence, ni mesure conservatoire nécessaire, ni difficulté d'exécution d'une décision ; qu'il résulte de ces énonciations que c'est sans écarter la compétence du juge de droit commun, et au contraire par application des articles 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, nonobstant l'emploi d'un terme impropre, a estimé que, faute d'existence des conditions prévues par ces articles, il n'y avait lieu à référé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile