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89-11664 Généré par l'IA

Reciprocal Fault Divorce Appeal on Untimely Evidence Submission

Numéro de cause 89-11664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a reciprocal fault divorce, the appellate court upheld the initial ruling by rejecting the appellant's last set of conclusions, which introduced new claims and evidence only eight days before the scheduled closing and hearing date. The court reasoned that by filing late documents that did not allow the opposing counsel adequate time to review and respond, the appellant violated the principle of contradiction, and the appellate court's decision to disregard these late submissions was a proper measure to ensure the defense rights were respected, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Reciprocal Fault Divorce Appeal on Untimely Evidence Submission: The court reasoned that by filing late documents that did not allow the opposing counsel adequate time to review and respond, the appellant violated the principle of contradiction, and the appellate court's decision to disregard these late submissions was a proper measure to ensure the defense rights were respected, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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production tardive de pièces faute de l'avocat production de créance demande de récusation tardive procédure de divorce nouveau moyen de preuve
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87-19103
Appeal Regarding Reciprocal Fault Divorce and Proof of Adultery
75-15591
Appeal Regarding Admission of New Evidence in Divorce Proceedings
87-10501
Divorce Fault Attribution and Exclusion of Late-Filed Conclusions Appeal
10/00503
Wife's Appeal Timeliness in Divorce Case
03-20056
Spousal Fault in Divorce Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Reims, 21 avril 1988), qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions modifiant ses demandes et faisant état de nouvelles pièces ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures en invoquant une atteinte au principe de la contradiction ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses dernières conclusions, alors qu'en ne constatant pas qu'il ait eu connaissance de la date prévue pour la clôture de l'instruction, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 16, alinéa 2, et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'affaire ayant été fixée à l'audience de la mise en état pour être plaidée le 18 mars 1988, M. X..., après avoir conclu au débouté pur et simple des demandes introduites par son épouse, a, huit jours avant l'ordonnance de clôture, signifié des conclusions, accompagnées de la communication de nouvelles pièces, qui ne laissaient manifestement pas au mandataire de l'intimée le temps nécessaire pour en prendre connaissance et les discuter utilement ;

Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... a nécessairement eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés au moyen, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi