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86-45138 Généré par l'IA

Union v. Bank: Collective Agreement Dispute and Procedural Referral

Numéro de cause 86-45138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing bank employees sued the bank for damages related to the collective agreement allegedly violated during the dismissal of an executive who refused a transfer. The bank appealed a judgment, arguing that the prud'hommes council improperly referred the case from the conciliation bureau to the judgment bureau on the same day without explicit confirmation of all parties' agreement as required by the Labor Code. The court rejected this appeal, reasoning that the parties' act of signing the file and appearing before the judgment bureau constituted their implied agreement to the immediate referral, thereby satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-20 du Code du travail; Union v. Bank: Collective Agreement Dispute and Procedural Referral: The bank appealed a judgment, arguing that the prud'hommes council improperly referred the case from the conciliation bureau to the judgment bureau on the same day without explicit confirmation of all parties' agreement as required by the Labor Code. The court rejected this appeal, reasoning that the parties' act of signing the file and appearing before the judgment bureau constituted their implied agreement to the immediate referral, thereby satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail clause d'effectivité droit bancaire acte de procédure action extérieure de l'Union contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-20 du Code du travail
The court implicitly confirmed compliance with this article by rejecting the appeal regarding the immediate referral from the conciliation office to the judgment office.
Généré par l'IA
06-42538
Union Standing to Enforce Collective Agreement vs. Successor Bank
07/00831
Union v. Cooperative Bank on Collective Agreement Bonuses
85-43884, 85-43885
Employer Challenge to Application of Unsigned Collective Agreement for Dismissal Indemnities
98-42161
Collective Agreement Applicability Based on Pay Slip Reference Despite Employer Union Resignation Claim
60-40177
Union v. Employer: Jurisdiction Over Collective Agreement Interpretation in Labor Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 516-20 du Code du travail

The court implicitly confirmed compliance with this article by rejecting the appeal regarding the immediate referral from the conciliation office to the judgment office.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus de mutation, le syndicat FO de la banque a fait citer cette dernière devant la même juridiction en réparation du préjudice subi par l'ensemble de la profession du fait du non-respect à cette occasion de la convention collective applicable ;

Attendu que la Banque de Bretagne fait grief au jugement rendu dans cette instance de l'avoir été après que l'affaire, qui avait été soumise au bureau de conciliation le 14 juin 1986 à 15 heures, ait été renvoyée le même jour devant le bureau de jugement à 16 heures, alors, selon le moyen, que si un tel renvoi du bureau de conciliation à une audience immédiate du bureau de jugement peut être effectué en vertu des dispositions de l'article R. 516-20 du Code du travail, il n'en reste pas moins que ce texte prévoit qu'il ne peut être réalisé qu'avec l'accord de toutes les parties ; qu'en l'espèce où le jugement ne constate absolument pas que les parties aient donné leur accord, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;

Mais attendu que les parties, en émargeant au dossier, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, et en comparaissant devant le bureau de jugement, ont donné leur accord pour le renvoi de l'affaire devant celui-ci ; d'où il suit que les dispositions invoquées ont été respectées ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi