Mourad v. State (Name Change Based on Religious Impediment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied an individual permission to revert to his birth name, Mourad, from Marcel-Paul, despite having previously requested the change for better integration into French society. The Court reasoned that under Article 57, paragraph 3 of the Civil Code, the legitimate interest required for a name change must be assessed based on the circumstances existing at the time the judge rules; therefore, the lower court erred by failing to consider the petitioner's current, demonstrable religious impediment—specifically, the obstacle his current name presented to practicing Islam and performing the pilgrimage to Mecca—as a legitimate basis for the requested change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 57, alinéa 3, du Code civil; Mourad v. State (Name Change Based on Religious Impediment): The Court reasoned that under Article 57, paragraph 3 of the Civil Code, the legitimate interest required for a name change must be assessed based on the circumstances existing at the time the judge rules; therefore, the lower court erred by failing to consider the petitioner's current, demonstrable religious impediment—specifically, the obstacle his current name presented to practicing Islam and performing the pilgrimage to Mecca—as a legitimate basis for the requested change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to justify the cassation of the appellate court's decision regarding the change of first name.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ;
Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; qu'un jugement du 23 juin 1976, rendu à sa requête, l'a autorisé à substituer le prénom de Marcel-Paul à celui de Mourad ; que M. X... a, le 16 janvier 1987, présenté une nouvelle requête au tribunal de grande instance pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en expliquant que le port d'un prénom chrétien était pour lui un obstacle à la pratique de la religion musulmane et était de nature à lui interdire le pélerinage à La Mecque ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande au motif que la requête qu'il avait présentée en 1976 l'avait été en toute connaissance de cause, afin d'obtenir une meilleure intégration dans la communauté française et qu'il lui appartenait de se renseigner alors auprès des autorités religieuses sur les conséquences de la substitution de prénom qu'il avait sollicitée ; qu'elle en a déduit que si M. X... a un intérêt à la nouvelle substitution de prénoms, cet intérêt ne peut être considéré comme légitime ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans