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87-44343 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee (Improper Summons Claim)

Numéro de cause 87-44343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's order compelling payment of severance in lieu of notice to a former employee, arguing it was not properly summoned to the conciliation hearing as its representative was absent and only returned after the hearing date. The reviewing court rejected this claim, reasoning that the summons was properly sent by registered mail to the company's head office, and the signature on the acknowledgment of receipt was legally presumed to have been affixed by a duly authorized representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer v. Former Employee (Improper Summons Claim): The reviewing court rejected this claim, reasoning that the summons was properly sent by registered mail to the company's head office, and the signature on the acknowledgment of receipt was legally presumed to have been affixed by a duly authorized representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître indemnité de départ audience de conciliation violation d'obligations contractuelles de travail ordre de paiement contentieux contractuel
Généré par l'IA
00-42531
Employer Appeal on Procedural Irregularity in Summons Rejected
90-41777
Employer Appeal on Dismissal Justification and Severance Award
88-40307, 88-40308
Claimant v. Former Employer (Improper Service and Default Judgment)
92-40057
Former Employer Appeal of Severance and Wrongful Dismissal Ruling Rejected
88-44322
Employer Appeal of Termination, Severance, and Damages Ruling Following Refused Transfer

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi