Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-14461 Généré par l'IA

Claimant v. Publisher and Director (Defamation and Nazi Ethics Association)

Numéro de cause 89-14461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sued a publisher and director for defamation following an article that, while not explicitly grouping the claimant among explicit Nazi organizations, linked it to a "racio-elitist" school of thought that provided intellectual justification for Nazi ethics, thereby damaging its honor. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the article merely expressed a cautious opinion within the bounds of free criticism concerning the influence of certain thought currents on National Socialist movements. However, the high court quashed this decision, ruling that by associating the claimant with providing support for Nazi ethics that rendered racist concepts acceptable, the article constituted defamation in violation of the relevant law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; Claimant v. Publisher and Director (Defamation and Nazi Ethics Association): The appellate court dismissed the claim, reasoning that the article merely expressed a cautious opinion within the bounds of free criticism concerning the influence of certain thought currents on National Socialist movements. However, the high court quashed this decision, ruling that by associating the claimant with providing support for Nazi ethics that rendered racist concepts acceptable, the article constituted defamation in violation of the relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation éditeur droit de la presse droit à sa propre parole indemnité pour tort moral recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881
This article defines defamation and was cited as the ground for overturning the Court of Appeal's decision.
Généré par l'IA
2004-01285
Publisher and Director Defamation Appeal Over 9/11 Comparison
00-82150
Publication Director v. Defamation Conviction
93-12747
Publishing Company Defamation Appeal over Prosecutor's Indictment Report
13-82831
Author and Publisher Defamation Over Book Cover Listing
06-86474
Publication Liability and Defamation of Large Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

This article defines defamation and was cited as the ground for overturning the Court of Appeal's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler " publié dans le journal B... et dans lequel l'auteur, après avoir cité trois groupements prônant, selon lui, une idéologie nazie, écrit : " à ce trident du néo-nazisme, il faudrait ajouter dans la marge une école de pensée assez ambiguë, le Z... ainsi que Y... et X... (le Club), sans reprendre ouvertement à leur compte l'éthique nazie, ces clubs lui apportent la caution du racio-élitisme qui tente de rendre acceptables les concepts racistes ", X... demanda à la société B... et à M. A..., directeur de la publication, la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter le Club de sa demande, l'arrêt retient que l'article incriminé ne classe pas le Club parmi les organisations qui regroupent les nazis français mais ne lui a attribué dans le phénomène dénoncé qu'un rôle marginal limité aux conséquences indirectes de la théorie " racio-élitiste " que propage le Club, que le journaliste se borne à exprimer l'avis selon lequel les orientations de la réflexion doctrinale de ces clubs de pensée offrent une justification scientifique et intellectuelle de l'éthique nazie qu'ils ne prennent cependant pas à leur compte, que le texte en cause participe à un débat général d'idées sur l'influence pernicieuse de certains courants de pensée à prétentions philosophiques ou scientifiques sur les mouvements se référant à l'idéologie et s'inspirant des méthodes du national-socialisme et que cette opinion, exprimée de manière prudente et mesurée, n'excède pas les limites du libre droit à la critique ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article incriminé, intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler ", reprochait au club, placé dans la marge des organisations néo-hitlériennes, d'apporter à l'éthique nazie la caution du racio-élitisme qui tente de rendre acceptables les concepts racistes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles