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89-17676 Généré par l'IA

Creditor's Failure to Observe Seizure Publication Waiting Period Voids Forfeiture Order

Numéro de cause 89-17676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a real estate seizure proceeding, the lower court acknowledged that the creditor failed to observe the mandatory twenty-day waiting period after issuing the seizure order before requesting the required publication status from the land registry office, as stipulated by the relevant Civil Procedure Code articles. Despite this non-observance, the court ruled that the resulting forfeiture only required the creditor to repeat the request without invalidating the seizure itself; the higher court overturned this decision, holding that violating the deadline for requesting the publication status, under penalty of forfeiture, constitutes a violation of the cited procedural articles, necessitating the quashing of the judgment without referral.

Regeste Legislator

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article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile, article 715 du Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Failure to Observe Seizure Publication Waiting Period Voids Forfeiture Order: Despite this non-observance, the court ruled that the resulting forfeiture only required the creditor to repeat the request without invalidating the seizure itself; the higher court overturned this decision, holding that violating the deadline for requesting the publication status, under penalty of forfeiture, constitutes a violation of the cited procedural articles, necessitating the quashing of the judgment without referral.

Mots-clés

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délai de péremption ordre de saisie période d'attente délai légal de procédure jugement civil biens immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile

The court quashed the lower court's decision for incorrectly applying the consequence of failing to respect the deadline for requisitioning the state of publication.

article 715 du Code de procédure civile

The court cited this article in relation to the rules governing the seizure procedure.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the judgment without remitting the case ('CASSE ET ANNULE... SANS RENVOI').

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en constatant que le délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur publication n'a pas été respecté, retient que la déchéance encourue oblige le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi