Economic Dismissal vs. Post-Dismissal Misconduct in Severance Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, holding a contract guaranteeing a 24-month severance payment upon unjustified dismissal, was laid off for economic reasons after authorization by the labor inspector and received the collective agreement severance pay; when he sued for his contractual indemnity and back pay, the employer counterclaimed for the return of the collective indemnity, alleging the employee committed gross misconduct by helping establish a competing firm while still employed, which the lower court accepted as grounds to deny the contractual indemnity and order reimbursement. The high court quashed this decision, ruling that because the dismissal was for an economic reason, the subsequent discovery of the employee's misconduct could not retroactively negate the right to the conventional indemnity or justify denying the contractual severance pay, as the right to indemnity is assessed at the date of dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-9 du Code du travail, L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil; Economic Dismissal vs. Post-Dismissal Misconduct in Severance Entitlement: The high court quashed this decision, ruling that because the dismissal was for an economic reason, the subsequent discovery of the employee's misconduct could not retroactively negate the right to the conventional indemnity or justify denying the contractual severance pay, as the right to indemnity is assessed at the date of dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article in conjunction with Article 1134 of the Civil Code to rule on the merits of the dispute regarding the indemnity due upon termination.
The Court of Cassation used this article in conjunction with Article L. 122-9 of the Labor Code to rule on the merits of the dispute regarding the indemnity due upon termination.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié par une faute grave ", une indemnité représentant vingt-quatre mois de salaire, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le 18 juillet 1980 pour motif économique, la société lui versant une somme au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; qu'ayant vainement réclamé, en outre, le paiement de l'indemnité de licenciement stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu'un rappel de salaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société invoquant une faute grave de M. X..., lui a alors réclamé le remboursement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;.
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que le droit à indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement ;
Que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement et le condamner à rembourser l'indemnité conventionnelle de licenciement que lui avait versée la société, l'arrêt retient que M. X... a participé à la création d'une société concurrente, alors qu'il était encore lié à la société Lamalle et Garnier et en outre qu'il a participé effectivement à son fonctionnement bien avant son licenciement et énonce que ce comportement a constitué une faute grave qui exclut le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement de M. X... avait été décidé pour un motif économique, et que la faute du salarié, révélée après le licenciement, ne l'avait pas motivé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture prévue au contrat de travail, en ce qu'il l'a condamné à rembourser l'indemnité versée par l'employeur et en ce qu'il a ordonné la consignation de cette dernière entre les mains d'un séquestre, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans