Employer v. Director: Contract Annulment Due to Undisclosed Liquidation and Inexcusable Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employer, under judicial administration, hiring an individual as a director who failed to disclose that a company he presided over had recently entered liquidation, leading the employer to terminate the employment and seek contract annulment. The appellate court annulled the employment contract based on an error regarding the person hired, finding the hiring decision was primarily motivated by the employee's perceived qualities. However, the high court quashed this decision because the appellate court also noted the employer failed to conduct reasonable investigations after the employee himself disclosed his prior executive role, meaning the error was inexcusable under the Civil Code, which is a prerequisite for voiding a contract based on error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1110 du Code civil, l'article 1110 du Code civil; Employer v. Director: Contract Annulment Due to Undisclosed Liquidation and Inexcusable Error: The appellate court annulled the employment contract based on an error regarding the person hired, finding the hiring decision was primarily motivated by the employee's perceived qualities. However, the high court quashed this decision because the appellate court also noted the employer failed to conduct reasonable investigations after the employee himself disclosed his prior executive role, meaning the error was inexcusable under the Civil Code, which is a prerequisite for voiding a contract based on error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision, which was based on the concept of error in the person nullifying the employment contract, implicitly utilizing the principle established in this article regarding the nullity of contracts due to error.
This article was cited in the introductory statement regarding the relevant law applicable to the dispute concerning the nullity of the contract.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30 mars 1984 et autorisée à poursuivre son exploitation, a, assistée du syndic M. Y..., engagé à compter du 21 mai 1984 M. Z... en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984, l'employeur a immédiatement mis fin aux fonctions du salarié en invoquant par un courrier ultérieur la découverte du fait que M. Z... avait caché, lors de son embauche, que le 25 avril 1984 une société, dont il était alors le président-directeur général, avait été mise en liquidation de biens et que cette information aurait été de nature à faire écarter sa candidature au poste de directeur de la société Cart Expert ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés payés et de paiement de salaires, la société introduisant de son côté une demande d'annulation du contrat ;
Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de travail et débouter M. Z... de sa demande l'arrêt attaqué, qui a joint les deux instances, après avoir dit que le dol du salarié n'est pas établi, énonce que les circonstances dans lesquelles a été recruté M. Z... et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Cart Expert X... et de son syndic à l'égard de M. Z..., et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail ;
Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'arrêt relève que la société Cart Expert et son syndic avaient été informés par le candidat lui-même qu'il avait été président-directeur général d'une société dont le nom était donné dans le curriculum vitae appuyant cette candidature, et qu'ils ne s'étaient pas renseignés plus complètement sur le candidat directeur et n'avaient pas procédé à des investigations plus poussées qui leur auraient permis de découvrir que M. Z... venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations, desquelles résultait la faute inexcusable de la société Cart Expert X... et de son syndic, les conséquences juridiques qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris