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86-18043 Généré par l'IA

Property Defect Dispute: Architect's Appeal Withdrawn, Insurer's Cross-Appeal Inadmissible on Provisional Ruling

Numéro de cause 86-18043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from alleged defects in an immoveable property, where an appellate court ordered an expert evaluation to determine financial prejudice and awarded a provisional sum to the property owner, the architect's appeal was deemed without object after he withdrew it, while the insurer's cross-appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only ordered an expert assessment and granted a provision before ruling on the merits, did not finally resolve all or part of the principal issue as required for an independent appeal under procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Property Defect Dispute: Architect's Appeal Withdrawn, Insurer's Cross-Appeal Inadmissible on Provisional Ruling: In a dispute arising from alleged defects in an immoveable property, where an appellate court ordered an expert evaluation to determine financial prejudice and awarded a provisional sum to the property owner, the architect's appeal was deemed without object after he withdrew it, while the insurer's cross-appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only ordered an expert assessment and granted a provision before ruling on the merits, did not finally resolve all or part of the principal issue as required for an independent appeal under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure assureur responsabilité de l'architecte conflit avec un dessin ou modèle antérieur détournement d'objets sous main de justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain why the principal appeal by M. X... was declared without object due to its lack of objective to censure a judgment.
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal by MAF inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not definitively settle all or part of the principal.
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87-16312
Architect's Inadmissible Cross-Appeal Against Property Company in Building Defect Case
91-19205
Property Owners' Appeal Against Insurer and Architect for Construction Defects Dismissed
20-20428
Architect's Insurer Appeal Regarding Tacit Reception of Construction Defects
83-13369
Appeal Inadmissible Due to Preliminary Order
08-16103, 08-16158
Partial Quashing of Decision on Building Defects and Insurer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain why the principal appeal by M. X... was declared without object due to its lack of objective to censure a judgment.

Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal by MAF inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not definitively settle all or part of the principal.

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Texte complet

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides (la SCI) à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de ce préjudice et condamné M. X... à lui payer la somme de 1 000 000 francs à titre de provision sur le préjudice financier ; que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que la MAF a formé un pourvoi provoqué ;.

Sur le pourvoi formé par M. X... :

Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi ; que la MAF ayant maintenu son pourvoi provoqué, M. X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ;

Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. X... qui, dans le dernier état de ses prétentions, ne tend pas à cette fin, est dépourvu d'objet ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la MAF :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit sur le montant du préjudice commercial et financier allégué par la SCI, à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision à la SCI ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE SANS OBJET le pourvoi principal de M. X... ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué de la MAF