Wrongful Dismissal Due to Cost vs. Company Profits and Profit-Sharing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a part-time financial accountant for an agricultural company, was dismissed for economic reasons following the death of the previous manager, but the employee sought compensation for unjustified dismissal and participation in profits, arguing the stated reason that the employee was "too expensive" was not a legitimate basis for termination, especially given the company's considerable profits. The Court of Cassation upheld the finding of the lower court that the cost of the employee, when viewed against significant profits, did not constitute a real and serious economic ground for dismissal, thereby affirming the wrongful termination aspect of the ruling, but partially quashed and annulled the decision regarding the profit-sharing bonus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Wrongful Dismissal Due to Cost vs. Company Profits and Profit-Sharing Dispute: The Court of Cassation upheld the finding of the lower court that the cost of the employee, when viewed against significant profits, did not constitute a real and serious economic ground for dismissal, thereby affirming the wrongful termination aspect of the ruling, but partially quashed and annulled the decision regarding the profit-sharing bonus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in the context of assessing the real and serious nature of the dismissal, although the Court ultimately found the specific ground for appeal unfounded.
Texte complet
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 7 février 1977 par la Société agricole marnaise d'exploitation (SAME), dont le gérant était alors M. Henri Y..., en qualité de comptable financier à mi-temps ; qu'après le décès de M. Henri Y..., il a été licencié par son fils pour motif économique le 15 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il que les motifs invoqués par l'employeur soient appréciés dans les rapports entre salariés et employeurs, et non en fonction de la situation financière de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant seulement que le grief allégué par l'employeur à savoir que " le salarié coûtait trop cher " ne constituait pas un motif licite de licenciement en l'état des profits considérables de l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, " dès lors que le motif invoqué était étranger au besoin de l'entreprise " ;
Mais attendu qu'en retenant que le fait que ce salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens