Retiree Health Insurance Contributions Based on Pension vs. Prior Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA self-employed individual who began receiving a retirement pension after ceasing business activities contested the demand by the regional mutual fund for health insurance contributions for a period following the start of the pension, which were calculated based on the prior year's professional income. The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that under the Social Security Code, once an individual begins receiving retirement benefits, their health insurance contributions must be calculated as a percentage of the current year's retirement benefits, not the previous year's professional income applicable to active insured persons, meaning retirees are no longer liable for the contribution scheme applicable to active workers from the date their activity ceases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale; Retiree Health Insurance Contributions Based on Pension vs. Prior Income: The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that under the Social Security Code, once an individual begins receiving retirement benefits, their health insurance contributions must be calculated as a percentage of the current year's retirement benefits, not the previous year's professional income applicable to active insured persons, meaning retirees are no longer liable for the contribution scheme applicable to active workers from the date their activity ceases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for calculating contributions for retirees, which justified the cassation of the lower court's decision.
These regulatory articles were considered, but found to be non-derogating from the main ground for cassation (Art. L. 612-4).
This is the dispositive order to overturn the challenged decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., commerçant, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août 1985 ; que la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1984, l'intéressé a contesté le bien-fondé de la réclamation pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; que pour rejeter son recours, le tribunal relève essentiellement que la caisse avait fait une exacte application des textes en vigueur ;
Attendu cependant que selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions légales, auxquelles les dispositions réglementaires différant d'une année les opérations de précompte des cotisations sur les avantages de retraite ne peuvent déroger, que dès leur cessation d'activité, les retraités ne sont plus redevables de la cotisation prévue pour les assurés actifs ; d'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy