Legislator Jurisprudence & Législation
87-45437 Généré par l'IA

Employee Compensation for Irregular Dismissal Procedure

Numéro de cause 87-45437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employee seeking compensation for an irregular dismissal procedure, where the lower court dismissed the claim by merely affirming the regularity of the preliminary interview. The higher court quashed this decision because, in light of the employee's assertion that they were summoned orally only forty-five minutes before the interview, thereby preventing proper defense, the lower court failed to provide a legal basis for ruling on the procedural irregularity as required by the Labor Code concerning dismissal procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14 du Code du travail; Employee Compensation for Irregular Dismissal Procedure: The higher court quashed this decision because, in light of the employee's assertion that they were summoned orally only forty-five minutes before the interview, thereby preventing proper defense, the lower court failed to provide a legal basis for ruling on the procedural irregularity as required by the Labor Code concerning dismissal procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnisation des heures supplémentaires citation à comparaître régularité de la procédure indemnité pour atteinte à l'intégrité rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14 du Code du travail

Cited as the legal basis for the required procedure regarding dismissal, the violation of which justified the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant l'entretien et qu'ainsi il n'avait pu se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse