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89-14227 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Appeal Irregularities and Prejudice Requirement

Numéro de cause 89-14227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that irregularities concerning the rules for appealing judgments rendered in real estate seizure incidents are formal defects, requiring the party invoking nullity to prove the resulting prejudice suffered, as mandated by procedural codes. The appellate court erred in annulling an appeal solely based on the violation of substantial forms for challenging a real estate seizure judgment, without establishing that the opposing party alleged or demonstrated any actual prejudice from the irregularity.

Regeste Legislator

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articles 732 du Code de procédure civile, l'articles 732 du Code de procédure civile, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Appeal Irregularities and Prejudice Requirement: The appellate court erred in annulling an appeal solely based on the violation of substantial forms for challenging a real estate seizure judgment, without establishing that the opposing party alleged or demonstrated any actual prejudice from the irregularity.

Mots-clés

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vice de procédure formel biens immeubles soustraction d'une chose mobilière qualité pour recourir fraude dans la saisie arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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articles 732 du Code de procédure civile
Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
l'articles 732 du Code de procédure civile
This article, along with Article 114 of the new Code of Civil Procedure, was violated by the lower court's ruling on the appeal concerning an incident in real estate seizure proceedings.
l'article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 732 of the Code of Civil Procedure, was violated by the lower court's ruling on the appeal concerning an incident in real estate seizure proceedings.
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94-13255
Foreclosure Seizure Validity Appeal Based on Procedural Irregularities
07-21548
Real Estate Seizure Annulled Due to Defective Notice Validation
97-12217
Property Seizure Irregularity Appeal Dismissed
79-14470
Real Estate Seizure Appeal Admissibility
88-16586
Real Estate Seizure Notice Annulment Denied Due to Lack of Demonstrated Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'articles 732 du Code de procédure civile

This article, along with Article 114 of the new Code of Civil Procedure, was violated by the lower court's ruling on the appeal concerning an incident in real estate seizure proceedings.

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 732 of the Code of Civil Procedure, was violated by the lower court's ruling on the appeal concerning an incident in real estate seizure proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ;

Attendu que, pour déclarer nul l'appel interjeté par déclaration au greffe par les époux X... d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie par Mme Y..., la cour d'appel énonce que la méconnaissance des formes substantielles de l'appel contre un jugement de saisie immobilière doit être sanctionnée par la nullité de l'appel ;

Qu'en se déterminant ainsi bien qu'il s'agisse d'une nullité de forme, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait allégué un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France