Foreclosure Sale Suspension Governed by Civil Procedure Code Over Civil Code Grace Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a date for a real estate foreclosure sale has been set, the conditions for suspending the sale are exclusively governed by articles 689 and 690 of the Code of Civil Procedure, potentially supplemented by articles 702 and 703, which exclude the application of the general grace period provisions of article 1244 of the Civil Code. Consequently, the court erred in granting the debtor a one-year grace period based on severe illness and hospitalization, as the specific procedural rules governing foreclosure sales superseded the general provisions of civil law, leading to the annulment of the portion of the judgment granting the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 703 du Code de procédure civile, article 690 du Code de procédure civile, article 1244 du Code civil, Article 703 du Code de procédure civile, Article 689 du Code de procédure civile; Foreclosure Sale Suspension Governed by Civil Procedure Code Over Civil Code Grace Period: Consequently, the court erred in granting the debtor a one-year grace period based on severe illness and hospitalization, as the specific procedural rules governing foreclosure sales superseded the general provisions of civil law, leading to the annulment of the portion of the judgment granting the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a provision governing the conditions for postponing a real estate foreclosure sale, which the lower court allegedly violated by granting a grace period.
Cited as a provision that the lower court incorrectly applied to grant a grace period, despite the specific procedural rules governing foreclosure sales.
Cited as a provision governing the conditions for postponing a real estate foreclosure sale.
Cited as a provision governing the conditions for postponing a real estate foreclosure sale.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile et, le cas échéant, par les articles 702 et 703 de ce Code ; que ces dispositions, qui se suffisent à elles-mêmes, excluent tout autre mode de sursis en la matière ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la société Unidecam à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé, avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, qu'il soit sursis à la vente en raison de ses difficultés financières résultant d'une grave maladie et d'une longue hospitalisation ;
Attendu que, pour accorder à M. X... un délai de grâce d'une année, le jugement, après avoir relevé que n'était pas établie la date à laquelle le saisi a été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et donc, de la date d'adjudication, retient que l'article 1244 du Code civil a une portée générale et ne se trouve exclu par aucun texte de la procédure de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement que le Tribunal n'avait été saisi par le débiteur d'aucun moyen de nullité contre la procédure précédant l'audience éventuelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE du chef du jugement relatif à l'octroi d'un délai de grâce, le jugement rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Gap, autrement composé