Provisional Mortgage Validity After Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company obtained a provisional judicial mortgage against an individual and, within the three-month deadline following registration, initiated proceedings before a commercial court, which subsequently declared itself incompetent and transferred the case to the competent civil court. The individual sought the lifting of the mortgage, arguing the proper jurisdiction was not seized within the required period, and the appellate court agreed, leading to an appeal. The high court upheld the decision to lift the mortgage, reasoning that only the action initiated before the court ultimately deemed competent counts for satisfying the statutory deadline imposed following the provisional measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile; Provisional Mortgage Validity After Jurisdictional Transfer: The individual sought the lifting of the mortgage, arguing the proper jurisdiction was not seized within the required period, and the appellate court agreed, leading to an appeal. The high court upheld the decision to lift the mortgage, reasoning that only the action initiated before the court ultimately deemed competent counts for satisfying the statutory deadline imposed following the provisional measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that the deadline specified in the rule was not met by the initial filing before the incompetent court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1988), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Baudry (la société) a été autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X... ; que la société, après avoir procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire le 18 novembre 1986, a saisi, dans le délai de trois mois à dater de l'inscription qui lui était imparti, le tribunal de commerce de Sens, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 16 juin 1987 et a transmis le dossier au tribunal de grande instance de Sens par jugement du 15 septembre 1987 ; que M. X..., soutenant que la juridiction compétente au fond n'avait pas été saisie dans le délai imparti, a sollicité la mainlevée et la radiation de cette mesure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que l'acte de procédure ayant eu pour conséquence la saisine du tribunal compétent, aurait été accompli dans le délai prévu par l'ordonnance sur requête et que la cour d'appel aurait violé, ainsi, l'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt énonce que, seule, l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi