Appeal Regarding Bid Increase Deadline in Foreclosure Due to Alleged Holiday
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal challenging the dismissal of a bid increase in a real estate foreclosure proceeding, the appellant argued that because the statutory ten-day deadline, which fell on Monday, October 31, 1988, was designated as a non-working day according to a tribunal's internal circular referencing public service holidays, the deadline should have been extended to the following working day pursuant to the relevant procedural code concerning holidays. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the internal administrative calendar did not constitute a formal regulation establishing a non-working day, and critically, that judicial service continuity was maintained on that Monday as a magistrate and clerk were present and available to receive the filing, thus upholding the finding that the bid increase was filed too late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 708 du Code de procédure civile, article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Bid Increase Deadline in Foreclosure Due to Alleged Holiday: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the internal administrative calendar did not constitute a formal regulation establishing a non-working day, and critically, that judicial service continuity was maintained on that Monday as a magistrate and clerk were present and available to receive the filing, thus upholding the finding that the bid increase was filed too late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article set the deadline that the appellant failed to meet, which led to the rejection of the appeal.
This article was invoked by the appellant regarding the extension of deadlines due to non-working days, but the Court found the lower court correctly applied it by rejecting the argument.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 5 janvier 1989) rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière, M. X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré forclose comme tardive la surenchère de M. X..., alors que dès l'instant où un jour chômé, dernier jour d'exercice d'une voie de recours, figure sur une liste publiée par le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires, la voie de recours formée le premier jour ouvrable suivant est recevable ; qu'en l'espèce, une circulaire du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 octobre 1988 se référait au calendrier des fêtes légales et jours de congés admis par la Fonction publique pour l'année 1988-1989, calendrier faisant figurer le lundi 31 octobre 1988 parmi les jours de congé ; qu'en déclarant forclose comme tardive la surenchère de M. X..., le Tribunal aurait violé l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les jours chômés s'entendaient d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement, le Tribunal retient que le calendrier admis par la Fonction publique n'avait pas le caractère d'un règlement et relève que la continuité du service public était assurée au sein du tribunal à la date en cause où une permanence composée d'un magistrat assisté d'un greffier était tenue et en mesure de recueillir toute déclaration indispensable ; que le Tribunal a fait une exacte application du texte susvisé et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi