Employer Obligation to Pay Delegate Hours vs. Post-Payment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the payment of delegation hours to an employee representative, arguing that the substitute representative attended a meeting while the primary representative was on partial unemployment and the meeting lacked urgency, thus precluding the need for delegation time under the relevant Labor Code article. The court rejected this argument, reasoning that under the Labor Code, the employer is obligated to compensate delegates for a fixed monthly duration of time used for their mandated functions, which is legally deemed working time, and the employer can only contest the use of this allocated time by petitioning the competent court *after* having made the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-17 du Code du travail, article L. 424-1 du Code du travail; Employer Obligation to Pay Delegate Hours vs. Post-Payment Challenge: The court rejected this argument, reasoning that under the Labor Code, the employer is obligated to compensate delegates for a fixed monthly duration of time used for their mandated functions, which is legally deemed working time, and the employer can only contest the use of this allocated time by petitioning the competent court *after* having made the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the employer cannot dispute the use of time allocated to staff representatives before paying it.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu que la société Larive fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des heures de délégation qui avaient fait l'objet d'une retenue alors que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article L. 423-17 du Code du travail puisqu'il était en chômage partiel et que la réunion en cause à laquelle avait assisté le suppléant ne présentait aucun caractère d'urgence ;
Mais attendu que, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant exactement décidé que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel, fût-il suppléant, pour l'exercice de son mandat qu'après avoir payé, est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi