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88-41645 Généré par l'IA

Employee Status Dispute in Wrongful Dismissal Reinstatement Case

Numéro de cause 88-41645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee with protected status, alleging wrongful dismissal without administrative authorization, sought reinstatement through summary proceedings, which the lower court granted by finding the employer's opposition to the employment contract's execution, pending the merits decision, constituted an obviously unlawful disturbance requiring cessation. The high court quashed this decision because, absent a finding that the employee actually possessed protected status, the lower court improperly applied the relevant labor code article by concluding there was an obviously unlawful disturbance, thus necessitating a referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, l'article R. 516-31 du Code du travail; Employee Status Dispute in Wrongful Dismissal Reinstatement Case: The high court quashed this decision because, absent a finding that the employee actually possessed protected status, the lower court improperly applied the relevant labor code article by concluding there was an obviously unlawful disturbance, thus necessitating a referral to a different appellate court.

Mots-clés

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statut professionnel licenciement administratif procédure pendante rétablissement des prestations d'invalidité compétence spéciale en matière de contrats de travail absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 516-31 du Code du travail
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
l'article R. 516-31 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for having misapplied this article by finding a manifestly unlawful disturbance without establishing the protected employee status.
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90-41865
Employee Dismissal Circumventing Reinstatement Order and Violation of Protected Status Compensation
16-16454
Dismissal of Protected Employee Without Authorization: Indemnity for Violation of Protected Status Upheld
12-28284
Protected Employee Dismissal and Reinstatement Following Annulled Authorization
90-44725
Employee Reinstatement Following Void Dismissal
89-44516
Protected Employee Reinstatement Following Unlawful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-31 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for having misapplied this article by finding a manifestly unlawful disturbance without establishing the protected employee status.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ;

Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu'il y avait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom