Employee Dismissal and Severance Pay Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1975 following engagement in 1982, contested his dismissal and sought various payments, including a supplementary payment for the notice period and interest on the severance pay. The Court of Cassation rejected the argument that the notice indemnity was not subject to the five-year prescription period, affirming its salary-like nature and due date upon contract termination, but partially overturned the lower court's decision regarding the interest on the severance indemnity, ruling that the statutory indemnity of 2,617.23 francs was due interest from the date the employee received the notice to attend the conciliation meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Severance Pay Interest Dispute: The Court of Cassation rejected the argument that the notice indemnity was not subject to the five-year prescription period, affirming its salary-like nature and due date upon contract termination, but partially overturned the lower court's decision regarding the interest on the severance indemnity, ruling that the statutory indemnity of 2,617.23 francs was due interest from the date the employee received the notice to attend the conciliation meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the court to rule on the matter of legal interest without referral.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 14 février 1982 par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la demande du salarié, formée le 5 juillet 1975, la société a, par lettre du 11 août 1975, énoncé les motifs du licenciement ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que cette créance n'étant pas une créance périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;
Mais attendu que l'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; qu'elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux intérêts de l'indemnité de licenciement et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 2 617,23 francs au titre de l'indemnité légale de licenciement porte intérêts légaux à compter de la réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, et dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel