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85-44431 Généré par l'IA

Savings Bank Internship Termination and Probationary Period Applicability

Numéro de cause 85-44431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as an intern by a savings bank challenged the termination of the internship, arguing that the employer failed to follow the required dismissal procedure under labor law for a termination based on fault. The court rejected the appeal, reasoning that the first six months of the internship under the savings bank's specific personnel statute constituted a probationary period during which the general rules governing dismissal procedures were not applicable, rendering the employee's argument on procedural violation irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-41 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Savings Bank Internship Termination and Probationary Period Applicability: The court rejected the appeal, reasoning that the first six months of the internship under the savings bank's specific personnel statute constituted a probationary period during which the general rules governing dismissal procedures were not applicable, rendering the employee's argument on procedural violation irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage droit bancaire caisse d'épargne violation des règles de procédure occupation provisoire aptitude au placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly confirms the lower court's non-application by stating it was not required to respond to inoperative conclusions, which relates to the procedural complaint raised under this article.
Généré par l'IA
97-41908
Employee Dismissal During Probationary Period Following Internship
94-42225
Employee Termination Appeal Regarding Probationary Contract Validity
98-43809
Employee Dismissal During Excessive Probationary Period and Procedural Irregularities
98-45182
Employee Dismissal During Unstipulated Probationary Period
10-13963
Employee Dismissal Validity After Probationary Period Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly confirms the lower court's non-application by stating it was not required to respond to inoperative conclusions, which relates to the procedural complaint raised under this article.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 19 février 1985), que la Caisse d'épargne de Paris qui avait engagé M. X... le 9 novembre 1982, en qualité de stagiaire, a mis fin à ce stage le 4 mai 1983 ; que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir devant les juges du fond que le statut des caisses d'épargne n'exclut pas l'application des dispositions de la loi du 4 août 1982 et que le licenciement étant intervenu pour faute, l'employeur aurait dû observer la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas fait mention de ce moyen dans l'exposé des prétentions des parties et qui n'y a pas répondu, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant que pendant les six premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant, ces six premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; que le conseil de prud'hommes qui a succinctement exposé les prétentions des parties, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi