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87-41545 Généré par l'IA

Employee Disability Transition Capital Payment Calculation Dispute

Numéro de cause 87-41545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employment transitioned from full-time to part-time status due to disability for the final thirty-three months of service, challenged the calculation of his end-of-career capital payment, arguing it should be prorated based on his part-time work according to the applicable collective agreement. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly calculated the capital based solely on the employee's length of service acquired while working full-time, which constituted a correct application of the collective agreement provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Disability Transition Capital Payment Calculation Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly calculated the capital based solely on the employee's length of service acquired while working full-time, which constituted a correct application of the collective agreement provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de roulement calcul des prestations d'invalidité statut professionnel indemnité pour changement d'occupation convention collective de travail travail à temps partiel
Généré par l'IA
06-45495
Employee Disability Benefits Calculation Dispute
07-42676
Employee Disability Benefit Calculation Dispute
21PA04805
Disability Severance Pay Calculation for Part-Time Work Status
08-10375
Employee Disability Retirement Points Aggregation Challenge
12-13043
Disability Pension Calculation Exclusion of Partial Year Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1987), que M. X... a été, en qualité de peintre, au service de l'entreprise Garbay de décembre 1948 à mai 1956, puis au service de la société Césam du 1er juin 1957 au 30 mai 1981 à temps complet et, du 1er juin 1981 au 31 mars 1984, à temps partiel par suite de son état d'invalidité ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 43 794 francs le montant du capital de fin de carrière dû au salarié, alors, selon le moyen, que ce calcul a été effectué en fonction de l'ancienneté acquise lors de la cessation des relations contractuelles, sans tenir compte du fait que M. X... était employé à temps partiel depuis trente-trois mois lorsque le contrat de travail a pris fin, ce qui justifiait un calcul au prorata du temps de travail partiel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes ;

Mais attendu qu'en calculant le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet, la cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi