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89-12147 Généré par l'IA

Social Security Creditor Seeks Property Division Against Joint Guarantor Despite Principal Debtor Liquidation

Numéro de cause 89-12147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization responsible for collecting social security contributions initiated an action under the oblique action to seek the division of property held in indivision by its debtor and her family, following an irrevocable decision establishing the debt for which the debtor was a joint guarantor for a company undergoing liquidation. The appellate court correctly upheld the order for division, reasoning that the liquidation proceedings against the principal debtor do not suspend individual enforcement actions against joint and several guarantors. Furthermore, the appellate court's rejection of the claim that the decision was insufficiently precise regarding the property was deemed sound because the objection based on imprecision was a new argument not previously submitted to the lower court.

Regeste Legislator

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article 1166 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Social Security Creditor Seeks Property Division Against Joint Guarantor Despite Principal Debtor Liquidation: The appellate court correctly upheld the order for division, reasoning that the liquidation proceedings against the principal debtor do not suspend individual enforcement actions against joint and several guarantors. Furthermore, the appellate court's rejection of the claim that the decision was insufficiently precise regarding the property was deemed sound because the objection based on imprecision was a new argument not previously submitted to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété prétention en poursuite dette de cotisations contentieux de sécurité sociale sécurité sociale créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1166 du Code civil
en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X..., et les membres de sa famille ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel, M.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action resulting from the rejection of the appeal.
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96-12611
Social Security Collection After Liquidation Closure Upheld
19-24470
Social Security Agency vs. Dissolved Company Liquidation: Fraud and Creditor Opposition to Asset Transfer
14-20586
Social Security Debt Collection vs. Individual in Liquidation
03-30681
Guarantor Liability and Insolvency Declaration Requirements for Social Security Debt
77-14675
Receiver's Appeal on Social Security Contributions Following Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action resulting from the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1988), que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X..., et les membres de sa famille ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel, M. Roland X... a précisé que Mme Roland X... avait été condamnée en qualité de caution solidaire, au profit de l'URSSAF, d'une société CBPO, mise en liquidation des biens ; que les consorts X... ont opposé à la demande de l'URSSAF la règle de la suspension des poursuites individuelles engagées contre la société CBPO et aussi contre une société X..., mise elle-même en liquidation des biens, et en ont déduit que cette règle pouvait être invoquée par ceux qui étaient tenus à l'égard de l'URSSAF, soit comme codébiteurs soit comme cautions de ces sociétés ;

Attendu que deux des indivisaires, les époux Bernard X..., font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension des poursuites individuelles des créanciers de la débitrice principale s'étendait à la caution de celle-ci, de sorte que viole l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui ordonne le partage des biens dont la caution était propriétaire en indivision et alors, d'autre part, que subsidiairement, en déclarant ordonner le partage " des immeubles désignés dans l'assignation ci-annexée " sans autre précision, la cour d'appel a procédé de façon imprécise, en violation de l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu à bon droit que la liquidation des biens du débiteur principal ne pouvait avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs conclusions que les consorts X... aient soumis à la cour d'appel l'argumentation mise en oeuvre par la seconde branche ;

Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement en sa première branche et, mélangé de fait et de droit, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi