Legislator Jurisprudence & Législation
90-60141 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Burden of Proof

Numéro de cause 90-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a judgment that dismissed an objection by an elector against the administrative commission's decision to strike an individual from the electoral roll, arguing that the lower court wrongly placed the burden of proof on the challenger to demonstrate the continued fulfillment of electoral requirements, specifically regarding habitual residence. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that it is incumbent upon the person contesting a removal from electoral lists to substantiate their claims, and the trial court reasonably determined that the evidence presented was insufficient to establish the removed individual's residence or domicile in the commune.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Removal Burden of Proof: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that it is incumbent upon the person contesting a removal from electoral lists to substantiate their claims, and the trial court reasonably determined that the evidence presented was insufficient to establish the removed individual's residence or domicile in the commune.

Mots-clés

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fardeau de la preuve recours contre des décisions administratives fraude électorale éloignement registre des électeurs latoisage
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de l'article L. 11 du Code électoral étaient remplies ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que le Tribunal a souverainement admis que la pièce produite aux débats était insuffisante pour établir que M. X... avait à Sainte-Marie-Sicche sa résidence ou son domicile ;

D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi