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90-60256 Généré par l'IA

Prefect v. Electoral Roll Registrants (Electoral Roll Maintenance)

Numéro de cause 90-60256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Prefect appealed a judgment that maintained several individuals on the electoral roll of a commune, alleging the listed voters no longer met the statutory registration requirements. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that based on the evidence presented, the trial judge reasonably concluded that it was not established that the contested electors had ceased to fulfill all the conditions required for registration under the Electoral Code, affirming that the assessment of the evidence was within the trial court's sovereign power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prefect v. Electoral Roll Registrants (Electoral Roll Maintenance): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that based on the evidence presented, the trial judge reasonably concluded that it was not established that the contested electors had ceased to fulfill all the conditions required for registration under the Electoral Code, affirming that the assessment of the evidence was within the trial court's sovereign power.

Mots-clés

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inscription électorale validité du scrutin motifs de cassation condition légale suffrage exprimé droit électoral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse-du-Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Pila-Canale de M. X..., Mlle Y... Jacqueline, Mme Y..., épouse Z..., M. B..., Mme C..., épouse Y..., M. E..., M. F..., Mlle G..., Mlle H..., Mme I..., épouse D..., Mme J..., épouse E..., Mme K..., épouse L..., M. L..., M. M..., Mlle N... et Mme O..., épouse A... alors qu'ils auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ;.

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciation qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le Tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi