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90-60213 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Claimed Ties

Numéro de cause 90-60213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that upheld the administrative commission's decision to remove them from the electoral roll of a specific commune, arguing the lower court failed to consider their material and emotional ties to the location as required by the Electoral Code. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to meet the statutory conditions for registration on that commune's electoral list, rendering the consideration of mere attachments irrelevant to the legal requirements.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld Despite Claimed Ties: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to meet the statutory conditions for registration on that commune's electoral list, rendering the consideration of mere attachments irrelevant to the legal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale pouvoir de décision éloignement registre des électeurs latoisage moyens de preuve sans pertinence
Généré par l'IA
89-61407
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
08-60161
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Factual Grounds
90-60237
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Domicile
89-60463
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-61402
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi