Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-61501 Généré par l'IA

Union Nominations Challenge Upheld by National Representativeness

Numéro de cause 89-61501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representative challenged the regularity of electoral lists for departmental representatives of the agricultural social mutual society, arguing that some nominating unions lacked national representativeness, thereby violating the Rural Code. The court rejected the appeal, reasoning that since at least one union on the lists was indisputably nationally representative, it was entitled to nominate candidates regardless of their individual union affiliation, making the representativeness of every listed union irrelevant to the overall validity of the list presentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Nominations Challenge Upheld by National Representativeness: The court rejected the appeal, reasoning that since at least one union on the lists was indisputably nationally representative, it was entitled to nominate candidates regardless of their individual union affiliation, making the representativeness of every listed union irrelevant to the overall validity of the list presentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical action extérieure de l'Union représentation politique latoisage conflit collectif du travail droit électoral
Généré par l'IA
94-60484, 94-60485
Voters' Challenge to Candidate List Based on Union Representativeness
79-60319
Union Representativeness Challenge Upheld
86-60335
Union Representativeness Challenge Upheld
12-22939
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld
73-60175
Union Representativeness in First-Round Employee Elections

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance que M. X..., secrétaire d'un syndicat CFDT, a contesté les listes présentées par les organisations syndicales FO, SNCEA, CGC, CGA, FGSOA et CFTC pour l'élection, par les personnes comprises dans le deuxième collège, des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole, en soutenant que ces syndicats n'étaient pas tous reconnus comme représentatifs au plan national ;.

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir déclaré les listes régulières en leur principe, alors qu'ayant constaté que certains syndicats n'étaient pas représentatifs au plan national, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions de l'article 1007, alinéa 4, du Code rural ;

Mais attendu qu'un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée ayant la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non représentative, il est indifférent pour la régularité de la présentation de la liste que soit mentionnée ou non cette appartenance ;

Et attendu qu'il résulte du jugement que les listes étaient présentées par des organisations parmi lesquelles figuraient les syndicats FO, CGC, et CFTC dont la représentativité au plan national n'était pas contestée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi