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87-40008 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Improper Referral)

Numéro de cause 87-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their former employer before the conciliation board of the labor relations tribunal seeking unpaid wages and transport costs for work performed in March and April 1986; the conciliation board, noting a serious dispute and urgency, referred the matter to the judgment bureau, but since the record contained no evidence that both parties agreed to this referral as required by the relevant labor code article, the Court of Cassation quashed the lower court's judgment, sending the case back to a different labor relations tribunal for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-33 du Code du travail, l'article R. 516-33 du Code du travail; Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Improper Referral): An employee sued their former employer before the conciliation board of the labor relations tribunal seeking unpaid wages and transport costs for work performed in March and April 1986; the conciliation board, noting a serious dispute and urgency, referred the matter to the judgment bureau, but since the record contained no evidence that both parties agreed to this referral as required by the relevant labor code article, the Court of Cassation quashed the lower court's judgment, sending the case back to a different labor relations tribunal for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail non rémunéré objet du litige coût salarial négociation collective violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-33 du Code du travail
Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ;
l'article R. 516-33 du Code du travail
The court used this article as the main ground to quash the judgment because the lower court failed to follow the procedure outlined therein regarding referral between chambers.
Généré par l'IA
13/01955
Employee v. Successor Employer (Unpaid Wages and Wrongful Dismissal)
92-42612
Employee v. Former Employer (Labor Dispute)
90-42990
Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Irregular Work Certificate)
07-42657
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Due Process Claim Regarding Resignation Date
93-41281, 93-41292
Former Employees v. Former Employer: Contribution Restitution and Competitive Acts Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-33 du Code du travail

The court used this article as the main ground to quash the judgment because the lower court failed to follow the procedure outlined therein regarding referral between chambers.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ;

Attendu que M. X... ayant travaillé pour le compte de M. Y... aux mois de mars et avril 1986 et n'ayant pas obtenu le paiement de ses salaires et de ses frais de transport, a cité son employeur en paiement de diverses sommes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ;

Attendu cependant qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen