Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-40498 Généré par l'IA

Former Employees v. Employer Regarding Leave Indemnity and Severance Pay Calculation

Numéro de cause 87-40498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several former employees, dismissed following a conversion leave program, sued their former employer seeking supplementary payment for both leave indemnity and severance pay. The lower court awarded the employees compensatory leave indemnity based on a calculation involving the prior year's salary, current year's salary from June 1st, and the prior year's compensatory indemnity, but the higher court quashed this part of the judgment because the compensatory indemnity must be calculated on the total remuneration received during the reference period leading up to the dismissal before the leave was taken; the court further found that the lower court failed to establish the legal basis for its decision by not investigating whether the employees were prevented from taking their accrued leave due to the employer's fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident; Former Employees v. Employer Regarding Leave Indemnity and Severance Pay Calculation: The lower court awarded the employees compensatory leave indemnity based on a calculation involving the prior year's salary, current year's salary from June 1st, and the prior year's compensatory indemnity, but the higher court quashed this part of the judgment because the compensatory indemnity must be calculated on the total remuneration received during the reference period leading up to the dismissal before the leave was taken; the court further found that the lower court failed to establish the legal basis for its decision by not investigating whether the employees were prevented from taking their accrued leave due to the employer's fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de départ cessation d'emploi indemnité équitable de remplacement renonciation à des prétentions de salaire congé sans solde litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident
The court declared the cross-appeal inadmissible.
Généré par l'IA
08-44966
Former Employee v. Employer (Supplementary Severance Indemnity and Annual Leave)
08-42577
Former Employees' Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
86-43404
Former Employees v. Former Employer on Severance Pay Difference
71-40271
Former Employee v. Employer (Severance Calculation and Bonus Dispute)
20/015231
Severance Indemnity Calculation and Reclassification Leave Dispute Post-Merger Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp

The court quashed and annulled the lower court's judgment regarding the compensatory holiday pay.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident

The court declared the cross-appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;.

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée ;

Attendu cependant que l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ;

Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985, entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984 et en ce qui concerne les autres salariés, licenciés le 28 février 1986, entre le 1er juin 1984 et le 31 mai 1985, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc