Former Employee v. Employer (Abusive Dismissal Damages and Res Judicata)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former employee initiated three lawsuits against her employer following the termination of her employment in 1967: first, seeking reinstatement and various payments, which resulted in a final judgment that declared a claim for nullification of the dismissal inadmissible and noted no claim for abusive dismissal damages was presented; second, a subsequent claim declared inadmissible due to the authority of the prior judgment; and third, a new claim solely for damages due to abusive dismissal. The court rejected the appeal against the declaration of inadmissibility of the third claim, reasoning that because the final judgment in the first action, which dealt with the consequences of the June 1967 termination, became final without the employee having requested damages for abusive dismissal in that appeal, the subsequent claim for such damages was correctly deemed inadmissible based on the principle of *res judicata* (authority of the thing judged), regardless of an incorrect reference to a specific labor code article in the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article R. 516-1 du Code du travail, article 86 du décret du 22 novembre 1958; Former Employee v. Employer (Abusive Dismissal Damages and Res Judicata): The court rejected the appeal against the declaration of inadmissibility of the third claim, reasoning that because the final judgment in the first action, which dealt with the consequences of the June 1967 termination, became final without the employee having requested damages for abusive dismissal in that appeal, the subsequent claim for such damages was correctly deemed inadmissible based on the principle of *res judicata* (authority of the thing judged), regardless of an incorrect reference to a specific labor code article in the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, applicable at the time, justified declaring the subsequent claim for damages for abusive dismissal inadmissible due to the authority of the prior final judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mlle X... a vu son contrat de travail rompu par l'URSSAF du Lot, son employeur, par lettre du 30 juin 1967 ; que, le 19 septembre 1967, elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration à compter du 1er juin 1967, la nullité des décisions prises à son encontre par l'employeur, le paiement de salaires, indemnités, frais relatifs aux contrôles médicaux et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 avril 1968, cette juridiction a déclaré irrecevable la demande relative à l'annulation du licenciement et a constaté qu'aucune demande de dommages-intérêts n'était présentée pour licenciement abusif ; qu'après que ce jugement fut devenu définitif, Mlle X... a introduit une deuxième instance qui a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et, qu'enfin, Mlle X... a introduit une nouvelle instance pour demander la condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la salariée n'ayant jamais, jusqu'à la présente procédure, demandé de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et la cour d'appel n'ayant pas, par suite, statué sur ce point, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne pouvait être présentée qu'après que le caractère définitif du licenciement ait été reconnu, de sorte que celui-ci ne s'étant révélé que lors du rejet de la demande de paiement rétroactif de salaire, c'est à tort que les juges du fait ont appliqué l'article R. 516-1 du Code du travail, au demeurant inapplicable à l'instance en cause, compte tenu de la date de sa mise en vigueur ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la décision rendue dans l'instance introduite en septembre 1967 sur le fondement de la rupture du contrat de travail intervenue dès le mois de juin 1967 était devenue définitive sans que la salariée ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'elle en a exactement déduit que la demande ultérieurement introduite de ce chef était irrecevable ; que par ce seul motif conforme aux dispositions de l'article 86 du décret du 22 novembre 1958 applicables en l'espèce, et reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail inexactement visé par l'arrêt attaqué, elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi