Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-13832 Généré par l'IA

Contractor Reception Date Liability Appeal

Numéro de cause 88-13832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision regarding a contractor because the lower court erred in ruling that the contractor could not invoke the work's reception, even with reservations, or a prior assessment noting numerous defects, as the reception, defined as the owner's act of accepting the work with or without reservations, is the legally operative date for assessing liability under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1792-6 du Code civil, l'article 1792-6 du Code civil, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z; Contractor Reception Date Liability Appeal: The court quashed a lower court's decision regarding a contractor because the lower court erred in ruling that the contractor could not invoke the work's reception, even with reservations, or a prior assessment noting numerous defects, as the reception, defined as the owner's act of accepting the work with or without reservations, is the legally operative date for assessing liability under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur interprétation du contrat délai de grâce convenu qualité pour recourir notion de pouvoir adjudicateur violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
l'article 1792-6 du Code civil
The Court of Cassation annulled the appealed decision because it violated this article regarding the concept of acceptance (réception).
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z
This is the core operative part of the final order, indicating the cassation of the specific dispositions concerning M. Z...
Généré par l'IA
02-17906
Construction Acceptance and Contractor Liability Dispute
JURITEXT000006980277
Contractor Indemnification for Construction Defects and Date of Reception
89-20012
Insurer Liability Precluded by Lack of Formal Work Reception
10-14801
Contractor vs. Homeowners: Structural Inadequacy and Liability for Interrupted Works
21LY00560
Contractor Appeal Regarding Final Account Acceptance and Damages for Execution Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792-6 du Code civil

The Court of Cassation annulled the appealed decision because it violated this article regarding the concept of acceptance (réception).

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z...

This is the core operative part of the final order, indicating the cassation of the specific dispositions concerning M. Z...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 janvier 1988), que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confié les travaux de maçonnerie à M. X..., assuré par les Assurances générales de France, et ceux d'électricité, de plomberie et de chauffage à M. Z... ; que les travaux étant inachevés et mal faits, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner l'architecte, les entrepreneurs et l'assureur ;

Attendu que pour accueillir les demandes des époux Y... envers M. Z... et rejeter les demandes reconventionnelles de ce dernier, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la réception intervenue le 17 août 1983 sous les réserves de droit, ni du constat du 20 juillet 1982, eu égard aux nombreuses réserves qui y sont exprimées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les chefs de l'arrêt concernant, d'une part, M. Z... et, d'autre part, les autres entrepreneurs et l'assureur de l'un d'eux, ne sont pas indivisibles,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z..., l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence