Éthiopathe Mandatory Affiliation to Social Security Schemes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual practicing as an "étiopathe" appealed a ruling that required their mandatory affiliation with the non-agricultural self-employed workers' health and old-age insurance schemes, arguing that the profession was not explicitly listed or classified as a liberal profession under the Social Security Code. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant article of the Social Security Code provides a non-exhaustive definition of liberal professions, encompassing all non-salaried professional activities not classified elsewhere, and that the general nature of these provisions means a specific decree is not necessary to classify an activity like this one within the group of liberal professions, thereby validating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 622-5 du Code de la sécurité sociale; Éthiopathe Mandatory Affiliation to Social Security Schemes: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant article of the Social Security Code provides a non-exhaustive definition of liberal professions, encompassing all non-salaried professional activities not classified elsewhere, and that the general nature of these provisions means a specific decree is not necessary to classify an activity like this one within the group of liberal professions, thereby validating the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to establish that the list of liberal professions is not exhaustive, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui exerce l'activité " d'étiopathe ", fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement et ne pouvant être assimilée à celle de technicien, la cour d'appel a violé les articles L. 622-5 et L. 622-7 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie, ne donne pas une énumération limitative des professions libérales et prévoit, au contraire, qu'elles groupent, outre les personnes qu'il énumère, celles autres que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent Code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 ; que ces dispositions impératives ne permettant, en raison de leur généralité, d'opérer aucune discrimination dans la nature des activités professionnelles exercées pour y soustraire certaines d'entre elles, peu important qu'elles ne soient ni réglementées ni reconnues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas nécessaire qu'intervienne un décret pour les classer dans le groupe des professions libérales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi