Jurisdiction to Liquidate Successive Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved parties who had successive judgments imposing penalties (*astreintes*) regarding a construction and a view between properties; one party sought the liquidation of a penalty imposed on the other, but the lower court declared this counterclaim inadmissible, reasoning that only the judge who originally pronounced a specific penalty has jurisdiction to liquidate it, and here the penalty in question was imposed by a different appellate court. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that while the judge who pronounced the penalty is competent to liquidate it, this jurisdiction is not exclusive, meaning the court improperly dismissed the counterclaim for liquidation of the penalty imposed by the other appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'astreinte provisoire prononcée contre les époux X; Jurisdiction to Liquidate Successive Penalties: The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that while the judge who pronounced the penalty is competent to liquidate it, this jurisdiction is not exclusive, meaning the court improperly dismissed the counterclaim for liquidation of the penalty imposed by the other appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when it deemed M. Y...'s request for liquidation of the provisional penalty inadmissible.
The appellate court's decision was partially overturned concerning the inadmissibility of M. Y...'s request to liquidate the provisional penalty imposed on the X couple.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975 ;
Attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande des époux X..., condamné M. Y... à démonter une construction édifiée par lui sous astreinte définitive, et a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en suppression par les époux X... d'une vue sur son fonds ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation du chef de la demande reconventionnelle, a, faisant droit à cette demande, condamné les époux X... à supprimer la vue litigieuse sous astreinte ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie, à nouveau, par les époux X... à l'effet de voir liquider l'astreinte définitive prononcée à leur profit ; que, de son côté, M. Y... a demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte mise à la charge des époux X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et qu'en l'occurrence la demande de M. Y... tend à faire liquider par la cour d'appel d'Aix-en-Provence une astreinte prononcée par la cour d'appel de Nîmes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y... en sa liquidation de l'astreinte provisoire prononcée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble