Traffic Accident Annuity Indexation Method Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court decision that awarded a monthly annuity, indexed to the urban household consumer price index, as compensation for damages sustained by a victim injured in a traffic accident for which the defendant, insured by a mutual company, was held partially liable. The appellate court violated the applicable law requiring that annuities awarded for damages resulting from a traffic accident must be automatically increased based on the revaluation coefficients provided in the Social Security Code, necessitating the annulment of the indexing provision and referral back for a new determination on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Traffic Accident Annuity Indexation Method Dispute: The appellate court violated the applicable law requiring that annuities awarded for damages resulting from a traffic accident must be automatically increased based on the revaluation coefficients provided in the Social Security Code, necessitating the annulment of the indexing provision and referral back for a new determination on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision based on the violation of this article regarding the indexation of the annuity.
The Court of Cassation partially quashed the decision based on the violation of this article, which modifies the preceding one, regarding the indexation of the annuity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X... fut blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M. Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ;
Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIF :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes