Heirs' Claim for Damages Following Traffic Accident and Suicide Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party injured in a traffic accident, who subsequently committed suicide, had their heirs pursue the claim for damages against the driver and insurer; the appeal court's decision to fully indemnify the heirs was challenged on the grounds that an expert report attributed only a twenty percent causal link between the accident and the suicide, and that the victim was responsible for three-quarters of the accident itself, suggesting a partial reduction in compensation under civil liability articles. The supreme court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found a direct and certain causal link between the accident and the death, justifying full compensation, and further noting that the driver's obligation was determined under the specific 1985 law concerning traffic accident victims, rendering the application of the general civil liability articles cited by the appellant inapplicable to the extent claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Heirs' Claim for Damages Following Traffic Accident and Suicide Upheld: The supreme court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found a direct and certain causal link between the accident and the death, justifying full compensation, and further noting that the driver's obligation was determined under the specific 1985 law concerning traffic accident victims, rendering the application of the general civil liability articles cited by the appellant inapplicable to the extent claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this law by stating that the indemnity modalities should not proceed from Articles 1382 and 1384 of the Civil Code, meaning the 1985 law governs the indemnity.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1988), que M. X... qui circulait à bicyclette fut blessé par l'automobile de M. Y..., qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie d'assurances l'Alsacienne en réparation de son préjudice, qu'après avoir interjeté appel de la décision rendue il mit fin à ses jours, que ses ayants droit reprirent l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé les ayants droit d'Olivier X... de l'intégralité de leur préjudice, alors que, d'une part, dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que la part de responsabilité de l'accident dans le suicide de la victime était de l'ordre de vingt pour cent, compte tenu notamment de son état psychologique préexistant et de ses antécédents, la cour d'appel n'aurait pu sans violer les articles 1382 et 1384 du Code civil déclarer que les ayants-droit étaient fondés à réclamer la réparation de la totalité de leur préjudice, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que la victime était responsable " de trois quarts de l'accident " n'aurait pu sans violer les textes précités mettre l'intégralité des réparations à la charge des défendeurs ; alors qu'enfin, l'accident entrant en cause dans la proportion de vingt pour cent, la part de responsabilité du conducteur n'aurait pu dépasser le quart de ce pourcentage, compte tenu de la part de responsabilité de la victime ; qu'ainsi la cour d'appel aurait encore violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que l'accident avait concouru de façon directe et certaine au décès de la victime ; que de ces énonciations d'où il résulte que sans l'accident le décès d'Olivier X... ne se serait pas produit, la cour d'appel a justement déduit que les ayants-droit de celui-ci étaient fondés à réclamer la réparation intégrale de leur préjudice ;
Et attendu que l'obligation à indemnisation de M. Y... ayant été retenue par application de la loi du 5 juillet 1985, les modalités d'indemnisation des victimes ne sauraient procéder des articles 1382 et 1384 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen pour partie inopérant n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi