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88-16854 Généré par l'IA

Lawyers' Society Appeal Regarding Third-Party Oppositions Dismissed

Numéro de cause 88-16854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional civil society of lawyers appealed a decision that allowed two third-party oppositions to a prior ruling that had set damages owed by the lawyers' society to another company, arguing the opposers, as guarantors of the debtor company's liabilities and remaining associates thereof, were either represented by the debtor in the original suit or lacked a current, certain interest as their prejudice was only potential. The High Court dismissed the appeal, finding that the first two branches of the argument were new as they were not raised before the lower courts, and that assessing the existence of prejudice and the interest of a third-party opponent falls within the discretionary power of the fact-finding judges.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Lawyers' Society Appeal Regarding Third-Party Oppositions Dismissed: The High Court dismissed the appeal, finding that the first two branches of the argument were new as they were not raised before the lower courts, and that assessing the existence of prejudice and the interest of a third-party opponent falls within the discretionary power of the fact-finding judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre professionnel procédure d'opposition qualité pour recourir société civile dommages-intérêts civils nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure civile
This article was cited by the appellant to challenge the admissibility of the third-party oppositions, but the Court ultimately rejected the appeal, implying this article was part of the contested ruling's basis, not the final order's ground for rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act, confirming the rejection of the appeal.
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19-18697
Civil Society Fee Dispute Appeal Dismissed
472753
Lawyer Firm Dissolution Appeal Rejection
00-21976
Appeal Regarding Inadmissible Third-Party Opposition to Overturned Judgment
98-88082
Civil Party Appeal Against Refusal to Prosecute Lawyer Regarding Family Court Matters
87-12458
Third-Party Opposition to Commercial Judgment Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure civile

This article was cited by the appellant to challenge the admissibility of the third-party oppositions, but the Court ultimately rejected the appeal, implying this article was part of the contested ruling's basis, not the final order's ground for rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés (la SCP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle à la Société industrielle de chauffage et de réfrigération SICR, et d'avoir ainsi obtenu sa majoration aux motifs qu'aux termes de l'article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et que M.

X... et la société Sebel, tenus de garantir le passif de la société SICR avaient intérêt à obtenir l'augmentation de l'indemnisation de cette dernière par la société civile professionnelle, alors que, d'autre part les associés d'une société sont représentés dans les litiges intéressant la société par le représentant légal de cette société, et qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... et la société Sebel sont demeurés associés de la société SICR lors du prononcé de l'arrêt du 5 mars 1985 ; alors que, d'autre part, le garant est représenté par le garanti, et que la tierce opposition formée par M.

X... et la société Sebel n'était motivée que par leur seule qualité de garant de la société SICR ; et alors enfin que seul un intérêt certain et actuel permet de frapper une décision de tierce opposition, de sorte que, l'arrêt ayant constaté que le préjudice des tiers opposants n'était qu'éventuel, leur intérêt à agir n'était lui-même qu'éventuel ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les prétentions contenues dans la première et la deuxième branches du moyen aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'à ce titre, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

Et attendu que l'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi