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88-15092 Généré par l'IA

Lessor, Lessee, and Indexation Clause Nullity

Numéro de cause 88-15092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a lessor who granted a commercial lease management agreement concurrently with the sale of the stock, where the contract stipulated a four-year term and a rent indexed to the consumer price index, which was later judicially terminated; the lessee and his guarantors sought nullity of the lease and the guarantee due to the illicit nature of the indexation clause, but the appellate court ruled that the nullity of the indexation clause did not extend to the lease agreement itself. The high court quashed the appellate decision, finding that by so ruling despite a contract clause stating that every clause was a determining condition without which the parties would not have contracted, the appellate court had distorted the clear terms of the agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Lessor, Lessee, and Indexation Clause Nullity: The high court quashed the appellate decision, finding that by so ruling despite a contract clause stating that every clause was a determining condition without which the parties would not have contracted, the appellate court had distorted the clear terms of the agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat de bail locataire commercial loyer indexé modalités de vente indice des actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in relation to the contractual obligations, justifying the cassation based on the interpretation of the contract terms.
Généré par l'IA
14-24818
Lease Indexation Clause and Guarantor Seizure Dispute
19-23038
Commercial Lease Indexation Clause Reciprocity Dispute
1998-4597
Lease-Management Contract Nullification Due to Failure to Meet Statutory Trading Requirement
00-21419
Finance Lessor v. Lessee's Associate Regarding Nullity of Credit-Lease Agreement
88-12905
Property Sale Foreclosure and Contractual Indexation Clause Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited in relation to the contractual obligations, justifying the cassation based on the interpretation of the contract terms.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main dispositive action, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à M. Y... la location-gérance d'un fonds de commerce tout en lui vendant le stock de marchandises, et ce, aux termes d'un acte notarié qui prévoyait que le contrat durerait quatre années et que la redevance serait indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ; que la location-gérance ayant été résiliée judiciairement, M. X... a assigné en paiement du stock M. Y... et les époux Y..., ses cautions, qui l'ont à leur tour assigné pour voir prononcer la nullité de la location-gérance, ainsi que celle du contrat de cautionnement, en raison du caractère illicite de l'indexation telle que prévue de la redevance ; que la cour d'appel a décidé que la nullité de la clause d'indexation ne s'étendait pas au contrat de location-gérance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une stipulation précisait " toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier