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88-16782 Généré par l'IA

Purchasers v. Engine Overhaul and Injection System Repairers

Numéro de cause 88-16782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The purchasers of a used construction vehicle sued two companies, one for engine overhaul and the other for repairing the injection system, after the vehicle repeatedly broke down, resulting in the Court of Appeal dismissing the claim against the injection system repairer by finding insufficient proof of a defect attributable to that company. The higher court overturned this decision, ruling that the trial court violated the Civil Code articles concerning contractual liability and the burden of proof by failing to require the repairer of the defective system to prove it had not committed a fault, instead placing the burden on the purchasers.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, l'article 1315 du même Code; Purchasers v. Engine Overhaul and Injection System Repairers: The higher court overturned this decision, ruling that the trial court violated the Civil Code articles concerning contractual liability and the burden of proof by failing to require the repairer of the defective system to prove it had not committed a fault, instead placing the burden on the purchasers.

Mots-clés

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fardeau de la preuve défauts de construction responsabilité de droit privé entreprises de construction garantie en cas d'éviction dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
l'article 1147 du Code civil
Cited as the article violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the decision.
l'article 1315 du même Code
Cited alongside Article 1147 of the Civil Code as a ground for the cassation due to misapplication of the burden of proof.
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14-11685
Vehicle Owner v. Repair Garage and Importer
01-02668
Buyer v. Sellers: Sellers' Warranty Claim Against Mechanic Reinstated
07/132
Purchasers v. Professional Seller Regarding Used Vehicle Defects and Warranty
13-10823
Purchaser v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle
11/01341
Engine Supplier and Service Provider Liability for Incompatible Engine and Failed Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

Cited as the article violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the decision.

l'article 1315 du même Code

Cited alongside Article 1147 of the Civil Code as a ground for the cassation due to misapplication of the burden of proof.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roland et Bernard X... (les consorts X...) ayant fait l'acquisition d'un engin de chantier d'occasion, la Société méridionale de rectification (SMR) a refait le moteur tandis que la société d'exploitation des Etablissements Barruteau (société Barruteau) s'est chargée de la vérification et de la remise en état du système d'alimentation par injection ; qu'après plusieurs pannes du moteur, l'engin a cessé de fonctionner ; que les consorts X... ont assigné la SMR et la société Barruteau en responsabilité pour obtenir d'elles le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur action en responsabilité dirigée contre la société Barruteau, l'arrêt énonce que, si la défection du système d'injection est à l'origine de l'immobilisation de l'engin, rien ne permet d'affirmer que les défectuosités constatées ont été causées par une malfaçon imputable à cette société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au réparateur du système d'alimentation litigieux de prouver qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes