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88-10341 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement and Insurer Warranty in Aggravated Accident Damages

Numéro de cause 88-10341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an initial traffic accident where an employee was held fully responsible for injuries, the social security agency sued the employee, his employer, and the liability insurer for reimbursement of subsequently aggravated medical expenses. The employee then sought a warranty from the vehicle owner and the insurer. The appellate court correctly rejected the insurer's defense of prescription against the employee's claim for indemnity because, in cases of aggravated damages, the prescription period for the insured's action in warranty against their insurer only begins to run from the day the victim (or social security) exercises a new action against the insured party. However, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it had wrongly declared inadmissible the social security agency's cross-appeal against the employee.

Regeste Legislator

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l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'article 620 du Code de procédure civile; Social Security Reimbursement and Insurer Warranty in Aggravated Accident Damages: The employee then sought a warranty from the vehicle owner and the insurer. The appellate court correctly rejected the insurer's defense of prescription against the employee's claim for indemnity because, in cases of aggravated damages, the prescription period for the insured's action in warranty against their insurer only begins to run from the day the victim (or social security) exercises a new action against the insured party. However, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it had wrongly declared inadmissible the social security agency's cross-appeal against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales recours de l'assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur social frais médicaux cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 114-1 du Code des assurances
This article regarding prescription was central to the rejected ground of appeal raised by the insurance company.
l'article 620 du Code de procédure civile
This provision, although not explicitly cited in the final orders, is implicitly referred to by the court's decision to reject the cross-appeal (pourvoi incident), which corresponds to the general principles governing the dismissal of appeals.
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87-13592
Social Security Reimbursement for Accident Benefits Versus Actual Damages
91-10718
Social Security Reimbursement from Insurer After Traffic Accident Involving Spouse
JURITEXT000006981190
Social Security Reimbursement in Third-Party Accident Cases
63-93023
Social Security Fund Reimbursement in Work-Related Traffic Accident Liability Dispute
89-21822
Social Security Fund Reimbursement in Personal Injury Settlement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 114-1 du Code des assurances

This article regarding prescription was central to the rejected ground of appeal raised by the insurance company.

l'article 620 du Code de procédure civile

This provision, although not explicitly cited in the final orders, is implicitly referred to by the court's decision to reject the cross-appeal (pourvoi incident), which corresponds to the general principles governing the dismissal of appeals.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'aggravation de l'état de M. Z..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de M. X... à qui M. A... avait prêté son véhicule automobile assuré par la compagnie Le Secours, avait été reconnu entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (CPAM) a fait assigner en remboursement des prestations résultant de cette aggravation M. Y..., M. X... et la compagnie Le Secours ; que M. Y... a assigné en garantie M. A... et la compagnie Le Secours ; qu'un jugement de tribunal de grande instance ayant condamné M. Y... à payer à la Caisse seulement une fraction des sommes qu'elle demandait et ayant débouté les parties de leurs autres prétentions, M. Y... a interjeté appel de cette décision ; que, par conclusions du 26 novembre 1984, la CPAM a demandé la condamnation solidaire de M. Y..., M. X... et la compagnie Le Secours ;.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A... et du groupe Présence assurance, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur la seconde branche du même moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté, en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M. Y... qui demandait à cet assureur de le garantir des condamnations à réparer l'aggravation du dommage ;

Mais attendu qu'en cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la victime a exercé la nouvelle action à l'encontre de l'assuré ; que la cour d'appel a relevé que la demande de la CPAM de Lyon en remboursement des prestations servies en raison de l'aggravation de l'état de la victime a été formée contre M. Y... le 21 novembre 1980 et que c'est le 27 avril 1981, soit moins de deux ans plus tard, que ce dernier a demandé à la compagnie Le Secours de le garantir ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident de M. A... et de la compagnie Groupe Présence Assurance ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel incident de la CPAM contre M. Y..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble