Work Accident Indemnity Abatement for Pre-existing Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that refused to apply an abatement when calculating a work accident indemnity for an operator already suffering from a partial permanent disability due to a prior military injury, ruling that the abatement must account for the pre-existing incapacity when determining the annuity based on the average annual salary, as the legal provision requires only the portion corresponding to the pre-accident work capacity to be considered for calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Accident Indemnity Abatement for Pre-existing Disability: The court quashed a decision that refused to apply an abatement when calculating a work accident indemnity for an operator already suffering from a partial permanent disability due to a prior military injury, ruling that the abatement must account for the pre-existing incapacity when determining the annuity based on the average annual salary, as the legal provision requires only the portion corresponding to the pre-accident work capacity to be considered for calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this specific article regarding the calculation of permanent disability pension in cases of prior incapacity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen (article 936), est seulement prise en compte pour le calcul la partie correspondant au degré de la capacité de travail antérieur à l'accident ;
Attendu que le 13 août 1986, M. X..., exploitant forestier non salarié, a été victime, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un accident qui lui a laissé une incapacité permanente de 35 % ; que, lors de la liquidation de la rente qui lui était due au titre de cet accident, la caisse d'assurance accidents agricole a pratiqué un abattement pour tenir compte d'une incapacité antérieure imputable à une blessure reçue par l'assuré en Algérie et qui avait justifié l'attribution d'une pension militaire ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet abattement, l'arrêt attaqué énonce qu'une pension militaire d'invalidité ne peut être assimilée à un salaire annuel moyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la formule " salaire annuel moyen " se référait à la rente que devait recevoir M. X... au titre de l'accident dont elle examinait les conséquences dommageables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar