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87-42677 Généré par l'IA

Judicial Settlement Interruption Voids Post-Interruption Judgment

Numéro de cause 87-42677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company placed under judicial settlement proceedings in June 1984 with a designated administrator, appealed a judgment from January 1987 that ordered it to pay termination indemnities and damages, arguing that the lower court erred by issuing a ruling after the instance was interrupted. The Court of Cassation held that pursuant to procedural articles concerning the interruption of proceedings by a judicial settlement order, any judgments rendered after such an interruption are considered void unless expressly or tacitly confirmed by the party benefiting from the interruption, and since the judgment in question was rendered post-interruption and lacked confirmation, the appellate ruling must be quashed without referral.

Regeste Legislator

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articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Settlement Interruption Voids Post-Interruption Judgment: The Court of Cassation held that pursuant to procedural articles concerning the interruption of proceedings by a judicial settlement order, any judgments rendered after such an interruption are considered void unless expressly or tacitly confirmed by the party benefiting from the interruption, and since the judgment in question was rendered post-interruption and lacked confirmation, the appellate ruling must be quashed without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure règlement du litige interruption de l'exploitation questions procédurales indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the cassation because the challenged decision was rendered after the interruption of the proceedings.
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11/18545
Appeal Court Annuls Judgment Due to Interruption by Safeguard Proceedings
1999-08172
Software Vendor Dispute Interrupted by Judicial Liquidation
69-14143
Appellant v. Judicial Settlement Cessation Date Modification
08-18515
Appeal Interrupted by Simplified Judicial Liquidation
15/04209
Suspension of Judicial Liquidation Enforcement Due to Flawed Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the cassation because the challenged decision was rendered after the interruption of the proceedings.

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Texte complet

Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;

Attendu que la société Ferrum Theiler et son syndic au règlement judiciaire demandent la cassation d'un arrêt du 20 janvier 1987, statuant sur une demande introduite en novembre 1981, qui a condamné la société à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 21 juin 1984, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le règlement judiciaire de la société Ferrum Theiler et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation même tacite, doit être réputé non avenu ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi