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88-16685 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Lower Court on Admissibility Objection Timing

Numéro de cause 88-16685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision because it incorrectly declared an appeal admissible despite the appellant having previously submitted arguments on the merits before raising an objection to admissibility based on procedural rules, violating the principle that objections to admissibility can be raised at any stage of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 123 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Lower Court on Admissibility Objection Timing: The Supreme Court quashed a lower court's decision because it incorrectly declared an appeal admissible despite the appellant having previously submitted arguments on the merits before raising an objection to admissibility based on procedural rules, violating the principle that objections to admissibility can be raised at any stage of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence intérêt pour agir limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 123 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule on the admissibility of an exception raised by the parties, concluding the Court of Appeal violated it.
Généré par l'IA
16-27207
Supreme Court Quashes Appeal Decision Due to Procedural Violations and Incorrect Application of Conflict of Laws Rules
15-25655
Supreme Court Overturns Partition Request Admissibility Due to Procedural Flaws
98-13631
Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling Based on Prior Court's Acceptance of Appeal
11-80039
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Admissibility of Appeals Regarding Committal Order Nullity and Provisional Detention
20-84674
Supreme Court Quashes Ruling on Admissibility of Appeal Against Property Auction Authorization.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 123 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule on the admissibility of an exception raised by the parties, concluding the Court of Appeal violated it.

DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... du jugement du tribunal de grande instance de Dax du 19 juin 1985

This order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding ruling concerning Art. 123 NCPC.

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Texte complet

.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les époux Y... à la compagnie d'assurances Abeille paix et à M. X..., celui-ci a décliné la compétence du tribunal de grande instance ; qu'un jugement ayant rejeté son exception et, sur le fond, ordonné deux expertises, M. X... a relevé appel et demandé à la cour d'appel de statuer sur le fond ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions des époux Y... tendant à ce que cet appel soit déclaré irrecevable, l'arrêt relève qu'il est constant que les parties avaient conclu au fond avant de soulever l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... du jugement du tribunal de grande instance de Dax du 19 juin 1985 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi